L'indemnisation du chômage

- l'assurance-chômage
Régime conventionnel, négocié entre les organisations patronales et syndicales, avec agrément ministériel.
Parmi les organisations administratives, les ASSEDIC, chargées d'assurer la gestion des caisses de l'assurance-chômage, sont administrées par un ca paritaire syndicats/salariés/employeurs. L'UNEDIC est chargée de la coordination de l'action des ASSEDIC et des liaisons avec les pouvoirs publics. Des commissions paritaires règlent les problèmes particuliers.

Le financement est assuré par les cotisations. Les employeurs doivent verser un droit d'entrée, et des contributions patronales en cas de licenciement économique sans proposition de convention de conversion, de rupture de contrat de travail d'un salarié âgé, de rupture de contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de base (sans faute grave, force majeure...).
Les cotisations sont de 4,71% (4,83%) pour l'employeur et 2,79% (3,37%) pour l'employé, en dessous du plafond de sécu, soit 12 360 FF par mois (entre le plafond et 4 fois le plafond). Malgré ceci, l'Etat doit périodiquement verser des sommes importantes pour que le chômage soit indemnisé.

L'attribution des prestations nécessite la perte involontaire d'emploi (ou démission légitime), une durée d'affiliation suffisante (91 j), moins que l'âge de la retraite, l'aptitude à un emploi et la recherche.

L'allocation unique dégressive a remplacé en 1992 les anciennes allocations. Elle comprend une partie fixe (54,15 FF) + 40,4% du salaire journalier de référence, ou 57,4% du salaire journalier de référence si c'est plus avantageux. La dégressivité se calcule par périodes de 4 mois, en enlevant au montant précédent entre 8 et 25%. Elle dépend du temps travaillé sur les derniers mois. Pour les allocataires d'au moins 58 ans et demi remplissant certaines conditions, la degressivité n'est pas appliquée.
Les allocations sont partiellement insaississables et soumises à l'IR, comme les salaires. L'allocataire est assuré social.

- le régime de solidarité
) l'allocation d'insertion : En bénéficient certains détenus libérés, les personnes à la recherches d'un emploi qui ne peuvent bénéficier de l'assurance-chômage (rapatriés, réfugiés), lorsque l'inscription comme demandeur d'emploi a été faite dans les 12 mois et lorsque leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. L'allocation est versée un an, son montant est versé par décret.
) Allocations de solidarité spécifique (A.S.S.)
Les bénéficiaires sont les chômeurs qui ne sont plus pris en charge par le régime d'assurance car ils ont épuisé les durées maximales d'indemnisation. Il faut avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 ans précédant la date de rupture du contrat, ne pas de disposer de ressources au-delà d'un certain plafond. L'allocation dure 6 mois (renouvables) et est de 72,92 FF par jour ou 104, 73 FF selon l'âge et l'activité.

- mesures incitatives en faveur des demandeurs d'emploi
) l'allocation de formation-reclassement
Stages (de 40 heures à 1 an maximum) pour les chômeurs bénéficiant de l'allocation de base, ils continuent à la percevoir.
) les formations de longue durée (1 an à 3 ans)
Nécessite 3 ans d'affiliation au régime d'assurance-chômage, l'allocation est versée pendant toute la formation.
) aide à la création d'entreprise
Pour les demandeurs d'emploi qui remplissent les droits à l'allocation-chômage. Demande adressée au préfet du département.
) les contrats de retour à l'emploi
pour les chômeurs de longue durée, les Rmistes, les handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les femmes isolées avec charges familiales, formation avec un tuteur, mais statut de salarié rémunéré.
) les contrats solidarités (remplaçant les TUC)
jeunes de 16 à 25 ans titulaires d'un diplôme de niv 4 demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embaûche, rmistes, chômeurs de plus de 50 ans.
CDD de 3 à 12 ou 24 mois (pour les Rmistes) à temps partiel (20h/semaine), formation et salarié d'une collectivité locale, d'une association ou d'un établissement public ayant passé convention avec l'Etat (exonération des cotisations sociales et remboursement des frais de formation). La rému ne peut être inférieure au SMIC (sauf - de 18 ans : abattement de 10 ou 20% selon l'âge)

Le chômage partiel

Lorsque le salarié subit une perte de salaire imputable à une réduction d'horaires en dessous de 39h par semaine (sauf lorsque c'est dû à des conflits collectifs).
Ils touchent 18 F de l'heure (1/1/93) dans la limite de 600 h par an, versé par l'employeur et remboursé par l'Etat. Indemnisation de la moitié de la rémunération horaire brute dans les entreprises affiliées au CNPF, prise en charge partielle de l'Etat (sous certaines conditions).

 

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