La préretraite

- En cas de licenciement économique
Dans les entreprises qui ont signé une convention avec le Fonds National de l'emploi, certains salariés ont le droit de se mettre en préretraite et de percevoir une allocation spéciale.
Le salarié doit être âgé de plus de 56 ans et 2 mois,  ou plus de 60 ans mais pas de cotisation 150 trimestres au titre de l'assurance vieillesse, doit avoir adhéré personnellement à la convention signée entre l'employeur et l'Etat, avoir appartenu pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale, au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise, ne pas bénéficier d'une pension vieillesse pour inaptitude.
Touche 65% du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de sécu, 50% pour la fraction supérieure. Cesse d'être vesé dès que le salarié a droit à la retraite à taux plein.
Le salarié et l'entreprise financent 3% du salaire de référence, le reste par l'Etat ou l'UNEDIC.
- En cas de préretraite progressive
) contrats de solidarité
allocation spéciale pour les salariés qui ont souhaité transformer leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps (préretraite progressive) dans le cadre d'un contrat de solidarité.
L'employeur s'engage à embaûcher dans le 3 mois et à maintenir le niveau des effectifs de son entreprise (avec des embaûches) pendant une durée prévue par le contrat
Le salarié doit remplir les mêmes conditions que pour le licenciement économique et doit avoir entre 55 et 60 ans exclus.
) conventions d'allocations spéciales FNE (ordonnance du 11 août 1986)
La situation de l'entreprise doit entraîner la transformation de salariés âgés en un mi-temps, ils doivent accepter.
) garanties de ressources à partir de 60 ans : 70% du salaire de référence, financé par l'Etat. Supprimée en 1983, elle a été maintenue pour ceux qui en bénéficiaient déjà et pour les cadres.
)Allocation spéciale mi-temps : 30% du salaire journalier de référence pour les personnes de plus de 56 ans et 2 mois qui sont menacées d'un licenciement économique et qui acceptent de transformer leur emploi en un mi-temps.

 

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