Les sources du droit du travail

- internationales : l' OIT élabore des conventions signées par les Etats et émet des recommandations; des traités sont signés entre les Etats.
- communautaires :
) les textes : le traité de Rome et le traité de Maastricht; la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989, les règlements et les directives (liberté de moyens) de la CEE
) le contrôle de l'application : le fait que le droit communautaire s'applique directement sur le droit français a été reconnu par la CC puis le CE. De plus, toute personne peut saisir directement la Cour de Justice des Communautés européennes pour demander l'application des règles communautaires.
- nationales : constitution, lois (ont peu à peu amélioré la condition des travailleurs depuis 1841), règlements, jp (les arrêts de la cour de cassation jouent un rôle particulièrement créateur de droit), la coutume (désuète en droit français), la doctrine.
- conventionnelles : conventions et accords collectifs (= négociés entre les syndicats d'employeurs et de salariés pour une branche professionnelle), les accords d'entreprise (négociés entre employeurs et syndicats au niveau de l'entreprise), le contrat de travail.
- le RI

3 remarques sur le droit du travail actuel.
- Le droit du travail français est devenu un droit de plus en plus bilatéral par le jeu de la négociation collective.
- La règlementation communautaire ne cesse de se développer (pe directive européenne du 14 octobre 1991 qui impose le contrat de travail écrit).
- La sanction pénale est importante.